Déclare être à jour de ses cotisations, conformément au statut de la Fédération des Associations de France, soit la somme de 1€ par année et par membre de l’association, ainsi que des frais d’inscription qui s’élèvent à la somme unique de 35.00 €, en une fois.

L’adhérent reconnaît que la Fédération des Associations de France à satisfait à toutes ses obligations de conseils et d’informations au moment de l’adhésion et plus précisément avoir reçu, toutes les informations relatives :

Aux droits et obligations de chacune des parties au contrat,

A l’objet des actions de la Fédération des Associations de France,

Avoir pris connaissance et accepté intégralement les dispositions :

Du Règlement général de la F.A.F

De la charte éthique et déontologique de la F.A.F

Être pleinement informé de ses droits et obligations en sa qualité de membre adhérent à la Fédération des associations de France, et accepter de verser sa cotisation due pour l’année en cours, ainsi que les frais d’inscription.

Le montant de la cotisation est de 1 € par membre, par année, et le montant des frais d’inscription est de 35 € payable par :

En cas d’adhésion en cours d’année au sein de son association, l’adhérent s’engage à effectuer une régularisation de sa cotisation annuelle, avant le 31 décembre de l’année concernée.

Fait à , en deux exemplaires. Le

Signature de l’adhérent précédée de la mention « sur l’honneur, authentique et solidaire »

Signature du représentant de la Fédération des Associations de France (+ cachet)

REGLEMENT GENERAL DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE FRANCE

Préambule:

Le présent règlement de la Fédération des Associations de France, comporte cinq pages.

Au cours de la réunion ordinaire du 10 Avril 2021, l’assemblée extraordinaire de la Fédération des Associations de France a adopté à la majorité des membres présents, le présent règlement pour organiser le fonctionnement de la F.A.F et de ses bureaux régionaux.

Le (la) Président (e) de la F.A.F participe au vote du présent règlement.

Article 1- Durée et modification

Le règlement de la FAF, expose dans ses articles de 1 à 14 le fonctionnement des bureaux régionaux.

Le présent règlement est adopté pour la durée de vie de la Fédération des Associations de France, ci-après dénommée la F.A.F.

Le règlement général de la FAF s’impose à tous et prime sur tous les règlements intérieurs des bureaux régionaux. En cas de litige, seul le règlement général de la F.A.F fait foi.

Le présent règlement général de la FAF peut être modifié. Pour cela, les modifications sont soumises à l’approbation de la chambre des pairs, pour ensuite être soumises au vote du conseil d’administration.

Article 2 - Constitution des bureaux régionaux

Les bureaux régionaux sont constitués le 1er juillet 2021 et portent actuellement le titre distinctif de bureau régional du (nom de la région) de la Fédération des Associations de France.

Cette appellation figurant dans le dernier décret du 1er juillet 2021 en fixant la dénomination présente sur la charte octroyée audit bureau régional de la FAF par le bureau national.

Article 3 – Titres, propriétés et mandats

La FAF dispose du droit de possession de titres et de propriétés et est la seule entité juridique disposant d’un droit d’acquérir un bien au nom des associations de France et des bureaux régionaux. Les présidents des bureaux régionaux reçoivent mandat du secrétariat général national pour la signature des baux commerciaux.

Article 4 – Adresse des bureaux régionaux

L’adresse des bureaux régionaux est précisée dans les règlements intérieurs des bureaux régionaux. Les bureaux régionaux sont soumis aux vérifications de sécurité d’usage, mais aussi, à l’autorité du bureau de « contrôle mission sécurité » de la FAF.

Toute relocalisation est soumise à l’autorité de contrôle du bureau de « contrôle mission sécurité » de la FAF.

Article 5- Nomination des présidents des bureaux régionaux et de leurs successeurs

Les premiers présidents des bureaux régionaux sont nommés par décret du 1 juillet 2021 et par ordonnance du (de la) président(e).

Leurs successeurs seront nommés par vote de la première assemblée régionale à la majorité des voix. En cas de ballotage, les votes du président de la chambre des pairs et du président de la F.A.F seront prépondérants. L’ensemble des membres de la chambre des pairs dispose d’un droit de vote, dans tous les bureaux régionaux.

Article 6- Nomination des membres des bureaux régionaux

Les membres du bureau régional sont nommés par le président du bureau régional excepté, le membre d’honneur. Ce dernier est nommé par le vote des membres du bureau régional. Les membres de la chambre des pairs sont membres de facto de tous les bureaux régionaux de la Fédération des Associations de France, avec droit de vote.

Le président du bureau régional peut nommer des assistants au trésorier et au secrétaire régionaux désignés.

Le président régional a autorité pour constituer et nommer un conseil de sages.

Article 7 – Le vote et les procurations

Le vote du président de la chambre des pairs est prépondérant en cas de ballotage. Les membres de la chambre des pairs peuvent donner procuration de vote, à un membre de la fédération une seule fois.

Les votes s’effectuent à bulletin secret. Les bureaux régionaux prendront toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place les votes électroniques.

Article 8- Ethique, déontologie et moralité des membres des bureaux régionaux

Les membres du bureau régional doivent être de bonne moralité et délivrer une attestation de non- condamnation, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire, bulletin numéro 3 vierge.

Une déclaration sur l’honneur de non- condamnation, ou de sanction civile, ou, administrative de nature à interdire l’admission au sein d’un bureau national de la FAF, ou des bureaux régionaux, devra être préalablement signée.

Dans ces circonstances, toute personne qui fait une demande d’adhésion, doit faire précéder sa signature de la mention « lue et approuvé, conforme et véritable ».

Toute fausse déclaration ou toute omission avérée, entrainera une radiation immédiate de la FAF.

Article 9- Les ressources financières des bureaux régionaux et leur gestion

Les bureaux régionaux de la FAF recevront une quote-part des cotisations votées en assemblée générale de la FAF. Toutefois, les bureaux régionaux peuvent recevoir une contribution complémentaire des membres de leur région, à condition qu’elle soit dument justifiée et votée en assemblée générale régionale.

Les bureaux régionaux peuvent obtenir une subvention d’un organisme de l’Etat Français, ou d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat étranger, ou d’une institution internationale.

La gestion financière des bureaux régionaux est placée sous l’autorité du trésorier général national de la FAF.

La Fédération des Associations de France est une et indivisible, et reste propriétaire de tous les comptes et sous- comptes bancaires régionaux.

La gestion administrative des ressources financières régionales sont tenues par le trésorier général national et le trésorier régional, sous l’autorité respective du secrétaire général national et régional.

Deux contrôleurs aux comptes sont nommés chaque année. La mission des contrôleurs aux comptes est de présenter chaque année, un rapport justificatif du budget régional.

Ce rapport devra porter la mention d’approbation ou de désapprobation des comptes.

Le trésorier régional devra obtenir quitus du trésorier général national.

Le trésorier régional devra obtenir quitus du trésorier général national.

Un audit financier sur la gestion financière des trésoriers régionaux est ordonné et diligenté par le trésorier général national, tous les 4 ans.

Cet audit pourra remonter jusqu’à 3 années d’exercice, voire, plus s’il en est besoin. Ces audits exceptionnels ne pourront être menés au-delà de 3 années.

Article 10- Election du président régional

Le président du bureau régional devra prendre toutes les dispositions pour l’organisation de l’élection du président régional qui lui succédera. Le président du bureau régional a l’obligation d’informer et de communiquer la date, le lieu de l’élection, 4 mois à l’avance, au secrétariat général national afin d’obtenir la validation du bureau de « contrôle de mission sécurité » de la F.A.F.

Les membres votants devront recevoir l’ordre du jour de l’assemblée régionale par courrier électronique avec accusé de réception, un mois à l’avance.

Article 11- Rapport d’activité des bureaux régionaux

Un rapport d’activité régional devra être rédigé et mis à disposition du secrétariat général national, en fin d’exercice comptable.

Un budget prévisionnel devra être rédigé et transmis au trésorier général national et au secrétariat général national.

Article 12- Les défraiements

Le trésorier régional peut procéder au défraiement d’une tierce personne sous présentation de facture justificative, par ordre du président régional. Le trésorier régional a autorité pour refuser d’effectuer une transaction financière dans le cas où il estime injustifiée et a pouvoir de rédaction de rapport de défiance, à son autorité de tutelle.

Le trésorier régional est placé sous la direction du président régional et sous l’autorité du trésorier général national.

Article 13- Le logo de la F.A.F et les drapeaux régionaux

Le logo de la FAF est celui qui est choisi lors de l’Assemblée Générale constitutive, par le conseil d’administration et s’applique à tous les bureaux régionaux.

Le drapeau du bureau national est le drapeau national tricolore de la République française et celui de tous les bureaux régionaux. Les régions disposent en plus, du drapeau de leur région respective.

Le drapeau national et les drapeaux régionaux doivent être présents lors de l’assemblée générale. Les drapeaux régionaux sont mis à disposition du secrétariat national trois mois, avant l’assemblée générale.

Le drapeau national et le drapeau régional doivent être présents et disposés lors des assemblées régionales. La Marseillaise est chantée à l’ouverture de toute assemblée générale ou régionale. Les bureaux régionaux ont autorité de frapper des médailles, pour leur région respective.

Article 14- Le règlement général et les règlements régionaux

Le règlement général et le règlement régional doivent être présents lors de l’assemblée générale et régionale et consultable par l’ensemble des membres. Le règlement régional est rédigé par le bureau régional et soumis à l’approbation du secrétariat général national, 1 mois après la constitution du bureau régional.

Le règlement général doit être signé, précédé par la mention « lu et approuvé », par toute personne qui fait la demande d’admission au sein de la F.A.F.

Le règlement régional doit être signé par le (ou la) présidente de la Fédération des Associations de France, et par tous les membres du bureau régional, précédé de la mention « lu et approuvé ». Le sceau du secrétariat général national devra être apposé avec la mention « approuvé ».

Article 15 – Litiges, conciliation et médiation

Lors de litiges entre membres, le conseil des sages régional a autorité pour organiser une conciliation à l’amiable, ou de faire appel à un médiateur professionnel généraliste.

Dans le cas où aucune conciliation à l’amiable n’est possible, le président régional peut statuer par une exclusion temporaire ou définitive. Il peut, s’il le souhaite, transmettre le dossier du litige à la chambre des pairs qui le confiera à son Conseil de conciliation. La décision prise par le Conseil de conciliation est irrévocable, toutefois le ou la président(e) de la FAF a autorité pour intervenir dans tout conflit s’il le souhaite, et statuer par ordonnance irrévocable.

Fait à Paris, le 10/04/2021, établit en deux exemplaires originaux par la Présidente (e)

La Présidente Martine Neret Soudin

PRÉAMBULE

La Fédération des associations de France, est l’organisme qui représente l’union des relais institutionnels que sont les Associations. Ces dernières occupent une place privilégiée pour contribuer à relever les défis actuels et futurs.

La responsabilité́ de la F.A.F, est de fournir les outils organisationnels structurants, pour les Associations de France. La mise en œuvre de la charte éthique et de déontologie relève de la responsabilité des Associations et de tous les acteurs du monde Associatif, dans un lien de confiance sécurisé entre eux.

L’objectif d’une charte nationale éthique et de déontologie des Associations, est de spécifier les règles que ces dernières érigent aux sommets de la vie associative, comme étant le code de bonne conduite et du bien vivre ensemble.

Cette charte est constituée de sept Articles principaux, déclinant des règles admises comme étant inaliénables et composant un socle commun.

Il est de la responsabilité́ de chaque organisme et établissement associatif de mettre en œuvre cette charte, à travers la promotion de bonnes pratiques, en recherchant la sensibilisation et la formation de leurs personnels et de leurs membres. Toute adhésions devra, après l’énoncé́ de ladite Charte, s’engager sur l’honneur à respecter scrupuleusement chacun des points énumérés. La mise en place de procédures claires par le conseil de conciliation de la Fédération des associations de France, et connues de tous, à pour objectif de prévenir et traiter tout écarts éventuels aux règles éthiques déontologiques. Il appartiendra à chaque Association de prévoir l’adaptation de la Charte, selon son règlement intérieur.

La charte éthique et de déontologie la Fédération des Associations de France concerne l’ensemble des Associations adhérentes qui s’engagent à la respecter, à charge pour elles d’en informer préalablement leurs adhérents.

CHARTE ÉTHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE FRANCE (F.A.F)

Charte éthique et de déontologie des associations de France est préludée par la F.A.F. Les Associations adhérentes et leurs membres s’engagent à la respecter, sous peine de sanction d’exclusion

L’objectif de la charte éthique et de déontologie de la Fédération des Associations de France, est d'énoncer les critères d’une démarche rigoureuse, probe, éthique, déontologique applicable particulièrement dans le cadre de toutes les coopérations Régionales, nationales et internationales, entre les Associations membres et les acteurs du monde Associatif.

Les 7 Articles de la charte auxquels les Associations Fédérées s’engagent sont les suivants :

Article 1 :Les Association et leurs membres s’engagent au respect scrupuleux de la loi de la République Française et du règlement général de la F.A.F.

Article 2 : Les Associations et leurs membres s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires définies par la loi du 1 juillet 1901relative au contrat d’associations et son décret d’application du 16 août 1901.

Article 3 : Les Associations adhérentes et leurs membres s’engagent, à ne poser aucun acte, geste ou parole discriminatoire pouvant porter atteinte à une personne en raison de son appartenance à un courant religieux, philosophique, politique, ethnique ou son orientation sexuelle.

Article 4 : Les membres adhérents s’engagent lors des réunions ou manifestations, à ne poser aucun acte malveillant, frauduleux ou illégal. Ils s’engagent également à ne pas faire l’apologie d’actes ou d’idéologie de violence, de crimes de quelle que nature qu’ils soient, ceci dans le respect des lois et règlements de la République Française.

Article 5 : Les membres de la FAF s’engagent à laisser la responsabilité de la communication médiatique aux responsables désignés dans cette fonction, au sein de la Fédération des Associations de France. Ils s’engagent en outre, à ne jamais utiliser l’image, le nom, les documents institutionnels, juridiques et administratifs de la F.A.F, sans en avoir reçu, au préalable, un mandat explicite à cet effet.

Article 6 : Les membres adhérents et la F.A.F, s’engagent à ne commettre aucune ingérence dans les activités des associations adhérentes.

Article 7 : Les Associations et leurs membres s’engagent à :

La mise en œuvre du programme de vigilance et de suppression des impacts négatifs sur l’environnement, par la création du poste de : « Chargé de la Préservation des impacts sur l’Environnement ». Cette initiative s’inscrit dans la prise en compte au plus haut niveau de responsabilités de l’ensemble des acteurs de la vie associative, de leurs recherches de solutions de préservation, et à leur mise en œuvre.

Etablir un rapport annuel contenant un bilan et les propositions de mise en œuvre du programme relatif à la suppression des impacts sur l’environnement, pour favoriser le bon accomplissement de la mission.

A faire une publication des bonnes pratiques relatives à la suppression des impacts sur l’environnement afin d’en faire la promotion.